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Loi applicable
La loi française s’applique tant pour les règles de forme que de fond.
Infos pratiques
Comment résilier mon contrat : Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment à l’expiration d’un délai d’un an à compter de votre première souscription. La résiliation prendra effet un mois après réception de la demande. Si vous êtes adhérent à un contrat collectif obligatoire, vous n’êtes pas concerné par ces dispositions.
Votre demande de résiliation doit nous être adressée par lettre ou tout autre moyen prévu à l’article L.221-10-3 du Code de la mutualité et notamment par courrier postal ou électronique.